Tests et “vigilance sanitaire” - Point au 15/10/21

Nous vivons une semaine charnière avec de multiples échéances :

1. L'obligation vaccinale en milieu professionnel

15 Octobre  

  • L'arrêt du remboursement des tests antigéniques et PCR* qui coïncide avec la fin du délai accordé aux soignants et salariés soumis à l'obligation vaccinale qui avaient jusqu'au pour présenter un schéma vaccinal complet. Que va-t-il se passer pour eux à partir du 16 Octobre ?
    Cette décision signe de fait l'arrêt de la tolérance et un durcissement des règles pour les non vaccinés, le point culminant d'une situation déjà punitive et qui touche encore une fois les travailleurs les plus précaires.
  • Fin de la tolérance pour tous les personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux. Cette suspension intervient également pour les professions libérales, les “médecins de ville” par exemple qui refuseraient la vaccination pourraient à partir du 16 octobre, voir leurs remboursements suspendus par l'ARS ou être soumis à une interdiction d'exercer.
    À ce jour, on ne sait pas ce qu'il advient des salarié•es suspendu•es, les situations se règlent au cas par cas et ceux et celles qui sont dotés des moyens et capacités pour se défendre s'en sortiront évidemment mieux.
    Le recours au licenciement prévu dans la loi a finalement été abandonné en août dernier (Avis contraire du Sénat pour un licenciement de salarié en CDI, du Conseil Constit pour les ruptures anticipées de CDD). Mais cela ne protège en rien les salariés et n'empêchera vraisemblablement pas de licenciement en droit commun.
    Dans les faits, les situations sont tellement différentes d'une structure à une autre qu'il n'existe pas une seule façon de réagir et d'accompagner. Des recours ne sont possibles qu'au cas par cas et individuellement devant trois tribunaux différents selon le statut des travailleurs concernés, d'où la complexité de proposer une riposte collective.

Exemple ici : cette salariée de St-Brieuc a fait le choix de se défendre avec l'avocat du collectif Liberté 22, Me Ludot. Le Conseil Constitutionnel va-t-il se prononcer sur cette décision ? Elle pourrait faire jurisprudence (verdict d'ici le 6 Novembre).
Combien se trouvent dans ces situations difficiles ? Nous proposons sur ce site une page "forum", “recensement des suspensions dans les Côtes d'Armor” (lien), permettant de nous mettre en lien pour y faire face.

2. Prolongation de la loi de gestion de sortie de crise  (échéance initiale au 15 Novembre)

19 octobre 

  • Ce mercredi 13 octobre, le projet de loi sur la prolongation d'un état d'exception sanitaire a été présenté en conseil des ministres avant sa présentation mercredi  à l'Assemblée Nationale (les débats parlementaires seront certainement intéressants à suivre).
    Son nom : Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
    Il s'agit de laisser la possibilité au gouvernement d'avoir recours aux mesures de couvre-feu, confinement et autres restrictions et contrôle du type “passe sanitaire” jusqu'au 31 juillet (date évoquée par le Porte-parole).
  • Si fin du passe sanitaire il y a, la sortie se fera progressivement, "par secteurs d'activité et non par territoires", entre le 15 novembre et la fin de l'année 2021.
    Nous aurons probablement plus d'éléments à ce sujet la semaine prochaine.

A noter : une autre loi sécuritaire arrive devant le Sénat la semaine prochaine, pour la 2de lecture avant adoption (lien ici)

* Selon un communiqué du ministère de la Santé publié le 8 octobre, “à compter du 15 octobre, les autotests réalisés sous la supervision d'un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme preuve pour le pass sanitaire. Ce dispositif avait en effet été déployé temporairement au cours de l'été, afin d'accompagner l'extension de l'utilisation du passe sanitaire”. Ne seront désormais valables que les tests RT-PCR ou les tests antigéniques négatifs de moins de 72 heures, dont la prise en charge par l'Assurance maladie n'est plus systématique à compter de cette date.

Pour obtenir des tests RT-PCR ou antigéniques gratuits, c'est-à-dire pris en charge par l'Assurance maladie, il faut se trouver dans l'une de ces 6 situations :

  • obtenir une prescription médicale délivrée par un médecin ou une sage-femme, valable 48 heures et non-renouvelable.
  • être mineur : il suffit de présenter une pièce d'identité avant de se faire tester (et être accompagné de ses parents à cause de l'usage du n° de sécu)
  • être identifié dans le cadre d'un contact-tracing : il faut présenter le justificatif de contact à risque envoyé par mail ou par SMS par l'Assurance maladie "pour une prise en charge au 1er et au 7ème jours".
  • être déjà vacciné du Covid-19 : il suffit de présenter un certificat de vaccination.
  • être rétabli du Covid-19 : il suffit de présenter un certificat de rétablissement.
  • avoir une contre-indication vaccinale
  • participer à une opération de dépistage collectif : il faut présenter le document de prise en charge remis.

Autrement, il faut payer. "Pour les tests RT-PCR, réalisés par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence sera de 43,89 euros" explique le ministère de la Santé. Pour les tests antigéniques, le tarif en cabinet varie de 22,02 € (laboratoire de Biologie médicale) à 45,11 € (consultation chez le médecin ou la sage-femme). Le tarif à domicile varie de 29,01 € (infirmier) à 29,45 € (masseur-kiné).

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