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22 juillet 2021 - Des avocats pour le respect du droit et des libertés

Plus de trois cents avocats à travers le territoire se sont réunis pour écrire et signer une tribune : « Nous ne sommes ni pro ni anti-vaccin mais pour le respect des libertés ».

Nous ne sommes ni PRO ni ANTI VACCIN, mais pour le respect des libertés.

A l’heure où l’urgence sanitaire est plus que jamais d’actualité et qu’il apparait plus que nécessaire d’y apporter des solutions concrètes et efficaces, le gouvernement souhaite tendre à une généralisation de la vaccination auprès de tous les Français[1] et pour y parvenir a annoncé de :

• rendre obligatoire le vaccin pour les professionnels en contact avec des personnes vulnérables ;
• obtenir la vaccination généralisée de la population par l’extension du PASS SANITAIRE à plusieurs lieux accueillant du public.

Toutefois, cela ne peut se faire au détriment du respect de nos droits les plus fondamentaux que sont, notamment, le droit au respect de la vie privée et familiale[2], le droit à l’intégrité physique et au principe d’inviolabilité du corps humain[3], la liberté de conscience, la liberté d’aller-et-venir, le principe de non-discrimination entre les personnes, le droit au secret médical.

En amont, il convient de connaître le réel statut juridique des vaccins « COVID-19 ».

Compte tenu de l’urgence sanitaire, ces vaccins bénéficient d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Conditionnelle renouvelable chaque année avec obligation pour les laboratoires de produire des données complémentaires.

En effet, le vaccin n’étant pas un produit de santé comme les autres et puisqu’il reste un médicament soumis à un encadrement juridique strict[4], il doit répondre à une exigence de sécurité qui passe par une surveillance à court mais aussi à long terme[5], ainsi que par une évaluation régulière des effets indésirables au regard des bénéfices attendus[6].

Ce n’est qu’une fois que le niveau de sécurité du vaccin, au regard de la balance bénéfice/risque sur le court et sur long terme est obtenu, que l’AMM dite standard est délivrée.

Or, concernant les vaccins COVID-19 « les données à long terme sur l’efficacité et la sécurité n’étant pas disponibles »[7], la Commission Européenne n’a délivré que des AMM conditionnelles.

C’est pourquoi et dans la mesure où la pharmacovigilance de ces vaccins ne permet pas, aujourd’hui, de s’assurer de la sécurité des vaccins sur le long terme, plus que jamais chacun devrait rester LIBRE de consentir ou non à se faire vacciner. Rendre la vaccination obligatoire est par conséquent inconcevable.

A ce titre, concernant l’obligation de recueillir le consentement de tout usager du système de santé, notre corpus juridique bénéficie d’un socle solide passant du Code de Nuremberg à la Résolution 2361 (2021) adoptée le 27 janvier 2021 par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe[8].

A titre d’exemple, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, prévoit que le consentement à tout acte médical doit être libre et éclairé.

Libre, cela signifie que la personne doit manifester sa volonté à l’acte médical et donc son accord non équivoque à l’atteinte à l’intégrité de son corps et cela sans contrainte ni pression.

Éclairé, cela signifie d’avoir au préalable reçu une information loyale, claire, appropriée, complète[9] et cela quel que soit le contexte d’urgence[10], notamment sur le fait que les données sur le long terme ne sont pas disponibles, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles en l’état des connaissances scientifiques et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner.

Rappelons que si seul le législateur peut rendre une vaccination obligatoire[11], c’est à la double condition que la maladie soit particulièrement bien connue par la médecine[12] et, comme le rappelle le Conseil d’État, que l’ingérence de la vaccination obligatoire dans les libertés individuelles se fasse moyennant un contrôle de proportionnalité prenant acte de l’efficacité certaine des vaccins en cause, au regard du caractère limité de leurs effets indésirables[13], ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, obliger la présentation du PASS SANITAIRE pour l’accès à de nombreuses activités de la vie quotidienne (notamment se rendre à l’hôpital, dans un centre commercial pour faire ses courses, à un spectacle ou au restaurant) c’est :

• nous obliger à divulguer notre statut vaccinal et donc violer notre droit au secret médical ;
• introduire de violentes discriminations entre vacciné.e.s et non vacciné.e.s, volontaires ou non. Puisque ne l’oublions pas,
  certaines personnes ne peuvent pas ou n’ont pas le droit, et cela pour de nombreuses raisons, de se faire vacciner ;
• porter atteinte à la liberté de circulation ;
• augmenter la fracture économique et sociale à l’égard des plus démunis.

C’est d’ailleurs pour toutes ces raisons que, le 21 janvier 2021, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé instamment aux États membres et à l’Union européenne « de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » et « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

Ainsi, pour tous ces motifs, nous ne pouvons pas accepter le chantage déguisé du président de la République justifié, à tort, par sa volonté de faire primer la protection de la santé collective au détriment, en l’état des connaissances scientifiques, de la protection certaine de l’individu et de bon nombre de nos libertés individuelles et collectives.

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Cette tribune est ouverte à la signature de ceux de nos confrères qui souhaitent nous rejoindre. Adressez vos souhaits de signature en commentaire ou à l'adresse : avocats.libertes@gmail.com